Annonce légale de changement de régime matrimonial

  1. 1 - Remplissage du Formulaire
  2. 2 - Coordonnées client
  3. 3 - Récapitulatif de commande

1 - Compléter le formulaire de votre annonce

Ce modèle d'annonce légale vous permet de publier une annonce légale de changement de régime matrimonial dans un journal d'annonces légales habilité de votre département.

1 Votre annonce légale
2 Vos coordonnées
3 Commander votre annonce légale
Il manque au moins une information pour créer votre annonce.

État civil époux n°1

Non obligtoire. À renseigner uniquement si le nom de naissance et différent du nom marital.

Date et lieu de naissance

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

État civil époux n°2

Non obligtoire. À renseigner uniquement si le nom de naissance et différent du nom marital.

Date et lieu de naissance

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Coordonnées des époux

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Mariage et ancien régime matrimonial

Contrat de mariage

Nouveau régime matrimonial

Notaire officiant

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Contrat de mariage

Notaire recevant les oppositions

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Bonjour

Votre dossier est actuellement consulté par notre équipe spécialisée d'annonces légales et sera disponible dans quelques instants.

Nous nous assurons que votre annonce est optimisée et au meilleur tarif.

Besoin d'aide ?
Vous pouvez nous contacter au 01 42 60 93 26


E-mail envoyé

Vous allez recevoir dans quelques minutes
un e-mail contenant votre mot de passe
afin de vous authentifier.

Besoin d'aide ?

Merci de vérifier vos courriers indésirables.
En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 42 60 93 26

La société séléctionnée
[SOCIETE]
dispose déjà d'un accès via l'adresse e-mail
[EMAIL]

Renvoyer mes identifiants
Vos identifiants seront transmis sur votre adresse e-mail
Besoin d'aide ?
Vous pouvez nous contacter au 01 42 60 93 26

Vous avez oublié votre mot de passe ?
OU
Vous êtes déjà client mais sans mot de passe ?

Renvoyer mes identifiants
Besoin d'aide ?

Merci de vérifier vos courriers indésirables.
En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 42 60 93 26

Votre adresse e-mail
[EMAIL]
est déjà rattachée à un compte

Renvoyer mes identifiants
Vos identifiants seront transmis sur votre adresse e-mail
Besoin d'aide ?

Merci de vérifier vos courriers indésirables.
En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 42 60 93 26



E-mail envoyé

Votre adresse e-mail
[EMAIL]
est déjà rattachée à un compte. Un mail contenant vos identifiants vous a été envoyé.

Besoin d'aide ?

Merci de vérifier vos courriers indésirables.
En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 42 60 93 26



Votre dossier a été modifié

Votre annonce légale a été optimisée par notre équipe spécialisée d'annonces légales, afin de vous la proposer au meilleur prix.

Besoin d'aide ?

En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 42 60 93 26



Votre paiement a été annulé

Vous pouvez également effectuer votre paiement depuis votre espace : Mes annonces.

Besoin d'aide ?

En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 42 60 93 26



Votre paiement a réussi

Votre annonce légale a été validée.
Vous pouvez télécharger votre attestation.

Besoin d'aide ?

En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 42 60 93 26