Annonce légale d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

  1. 1 - Remplissage du Formulaire
  2. 2 - Coordonnées client
  3. 3 - Récapitulatif de commande

1 - Compléter le formulaire de votre annonce

Ce modèle d'annonce légale vous permet de publier une annonce légale d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net dans un journal d'annonces légales habilité de votre département.

1 Votre annonce légale
2 Vos coordonnées
3 Commander votre annonce légale
Il manque au moins une information pour créer votre annonce.

Etat civil de la personne décédée

Si l'adresse est hors France : 00000

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Pour une adresse hors France : 00000

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Informations liées au décès

Date du décès le jj/mm/aaaa

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Notaire officiant

Forme juridique cabinet d'exercice

Dénomination cabinet d'exercice

Si l'adresse est hors France : 00000

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Pour une adresse hors France : 00000

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Date de réception de la déclaration d'acceptation par le Notaire

Inscription de la déclaration d'acceptation au registre tenu par le tribunal judiciaire

Greffe du Tribunal Judiciaire de dépôt

Date de dépôt au Greffe

Les héritiers qui ont déclaré accepter la succession

Héritier 1

Si l'adresse est hors France écrire : 00000

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Pour une adresse hors France écrire : 00000

Saisir le code postal du siège social permet de proposer une liste de villes.

Le greffe dépend du département de votre siège social, vous devez saisir votre code postal ci-dessus.

Ajouter un héritierSupprimer le dernier héritier

Mentions optionnelles supplémentaires

Bonjour

Votre dossier est actuellement consulté par notre équipe spécialisée d'annonces légales et sera disponible dans quelques instants.

Nous nous assurons que votre annonce est optimisée et au meilleur tarif.

Besoin d'aide ?
Vous pouvez nous contacter au 01 42 60 93 26


E-mail envoyé

Vous allez recevoir dans quelques minutes
un e-mail contenant votre mot de passe
afin de vous authentifier.

Besoin d'aide ?

Merci de vérifier vos courriers indésirables.
En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 42 60 93 26

La société séléctionnée
[SOCIETE]
dispose déjà d'un accès via l'adresse e-mail
[EMAIL]

Renvoyer mes identifiants
Vos identifiants seront transmis sur votre adresse e-mail
Besoin d'aide ?
Vous pouvez nous contacter au 01 42 60 93 26

Vous avez oublié votre mot de passe ?
OU
Vous êtes déjà client mais sans mot de passe ?

Renvoyer mes identifiants
Besoin d'aide ?

Merci de vérifier vos courriers indésirables.
En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 42 60 93 26

Votre adresse e-mail
[EMAIL]
est déjà rattachée à un compte

Renvoyer mes identifiants
Vos identifiants seront transmis sur votre adresse e-mail
Besoin d'aide ?

Merci de vérifier vos courriers indésirables.
En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 42 60 93 26



E-mail envoyé

Votre adresse e-mail
[EMAIL]
est déjà rattachée à un compte. Un mail contenant vos identifiants vous a été envoyé.

Besoin d'aide ?

Merci de vérifier vos courriers indésirables.
En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 42 60 93 26



Votre dossier a été modifié

Votre annonce légale a été optimisée par notre équipe spécialisée d'annonces légales, afin de vous la proposer au meilleur prix.

Besoin d'aide ?

En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 42 60 93 26



Votre paiement a été annulé

Vous pouvez également effectuer votre paiement depuis votre espace : Mes annonces.

Besoin d'aide ?

En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 42 60 93 26



Votre paiement a réussi

Votre annonce légale a été validée.
Vous pouvez télécharger votre attestation.

Besoin d'aide ?

En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 42 60 93 26